Le « Bëllegen Akt » est un crédit d’impôt fondamental pour toute acquisition immobilière au Luxembourg, conçu pour réduire les droits d’enregistrement et de transcription lors de l’achat d’un bien destiné à la résidence principale. Actuellement, grâce à une mesure exceptionnelle prolongée par le gouvernement Frieden jusqu’au 30 juin 2025, le crédit d’impôt maximal a été porté à 40 000 euros par acquéreur, permettant ainsi aux acheteurs de réaliser des économies substantielles sur les frais accessoires.
Qu’est-ce que le Bëllegen Akt ?
Le Bëllegen Akt est un crédit d’impôt qui permet de réduire les droits d’enregistrement (6 %) et de transcription (1 %), soit les taxes à acquitter lors de l’acquisition d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain à bâtir pour usage personnel. Sans cette aide, l’acquisition d’un bien de 1 million d’euros engendrerait 70 000 euros (1 000 000 × 0,07) de droits notariaux. Avec le crédit d’impôt de 40 000 euros, le montant à payer s’élève à seulement 30 000 euros, générant une économie considérable.
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) perçoit un montant minimum de 100 euros de droits d’enregistrement.
Fonctionnement pratique
- Lors de la signature de l’acte notaire, le notaire intègre directement la demande de crédit d’impôt pour le compte de l’acquéreur
- Caractère personnel du crédit : chaque acquéreur peut bénéficier jusqu’à 40 000 euros de crédit, sous condition d’occuper personnellement et effectivement le bien pendant au moins 2 ans consécutifs (ou 4 ans pour un terrain à bâtir ou un immeuble en construction)
- Report du solde non utilisé : si les droits à payer sont inférieurs à 40 000 euros, le solde peut être utilisé pour d’autres acquisitions futures
- Remboursement en cas de non-respect : la vente ou la location du bien avant l’expiration de la période de 2 ans entraîne le remboursement du crédit
Conditions d’éligibilité
- Personnes physiques résidentes au Luxembourg ou s’engageant à s’y installer
- Résidents de l’Espace Économique Européen s’engageant à occuper le bien comme résidence principale
- Aucune condition de revenus ou de valeur du bien, pourvu qu’il soit destiné à la résidence principale
Manifestations concrètes de l’avantage
- Réduction immédiate du montant à régler chez le notaire
- Mention explicite du montant du crédit dans l’acte notarié
- Économie directe : pas d’avance de trésorerie pour la partie couverte par le crédit
- Consultation du solde résiduel possible via la plateforme MyGuichet.lu
- Remboursement exigible en cas de perte du droit (vente anticipée, par exemple)
Sources de référence
- Portail officiel Guichet.lu (procédures relatives au Bëllegen Akt)
- Chambre des députés du Luxembourg (textes législatifs de référence)
- Portail de la fiscalité indirecte (modalités d’application et TVA réduite)
En résumé : pour l’acquisition d’un bien de 1 million d’euros avant le 30 juin 2025, le Bëllegen Akt permet d’économiser jusqu’à 40 000 euros sur les droits notariaux. Pour les logements neufs, le bénéfice de la TVA à 3 % s’ajoute à ces économies. Ces dispositifs visent à faciliter l’accession à la propriété et s’appliquent directement lors de l’acte notarié, sans démarches complexes.
